En cochant la case, j’autorise Ecomaison à conserver les données transmises via ce formulaire dans le cadre du processus de labellisation (aucune exploitation commerciale ne sera faite des données conservées)

Données personnelles

Les termes « Responsable de Traitement », « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Personnes Concernées » et      « Finalités », auront le sens qui leur est donné dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, (ci-après ensemble la « Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel »).

Les Parties reconnaissent que Ecomaison est le seul Responsable de son propre traitement.  Ecomaison déclare que le traitement qu’il met en œuvre s’opère conformément aux exigences du RGPD. En conséquence, Ecomaison sera seul responsable à l’égard des personnes physiques dont les données personnelles sont collectées et traitées, notamment pour leur information et l’exercice des droits qui leur sont reconnus par le RGPD (droit d’accès, de rectification, d’effacement…).

Ecomaison garantit l’Utilisateur en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur coopérera de bonne foi, et en particulier, s’oblige à transmettre dans les meilleurs délais toute demande qu’elle recevrait mais qui serait destinée à Ecomaison.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, Ecomaison est amené à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec Ecomaison. Le Traitement mis en œuvre dans ce contexte est fondé sur l’exécution des présentes et le respect de ses obligations légales par Ecomaison Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce cadre associé à l’Utilisateur seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées ne seront pas transférées en dehors de l’Espace Économique Européen mais pourront être communiquées à des prestataires de service tiers pour exécuter des services d’hébergement, de stockage, de communication, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique.

L’Utilisateur dispose, dans les limites de la législation en vigueur sur la protection des Données à Caractère Personnel, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des Données à Caractère Personnel les concernant et d’un droit de limitation du Traitement. L’Utilisateur dispose également du droit de faire parvenir à Ecomaison des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser une demande par courrier à Ecomaison, 50 avenue Daumesnil – 75012 Paris. Si l’Utilisateur estiment, après avoir contacté Ecomaison, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Confidentialité

On entend comme « Informations Confidentielles » toute information protégée au titre du secret des affaires au sens des articles L. 151-1 du Code de Commerce, l'ensemble des informations, analyses, études, documents et, de façon générale, tous autres éléments d'information de quelque nature que ce soit (notamment stratégique, technique, commerciale, financière, juridique ou administrative) dont l'une des Parties aura connaissance ou communication que ce soit oralement, par écrit ou sur tout autre support.Les Informations Confidentielles ne recouvrent pas la ou les informations (i) qui sont, ou seront à l'époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d'une divulgation par l'une ou l'autre des Parties et (ii) divulguées ou annoncées au public d'un commun accord entre les Parties.

Chacune des Parties reconnait la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles. Par conséquent, chacune des Parties s'engage (i) à assurer la parfaite confidentialité des Informations Confidentielles reçues, (ii) à les soumettre à un processus de conservation et de protection aussi strict que celui appliqué à ses propres documents ou informations sensibles, et de nature à en conserver la confidentialité la plus totale, (iii) à ne les divulguer le cas échéant qu’aux sous-traitants des Parties et sous réserve que lesdits sous-traitants soient tenus également par les mêmes obligations de confidentialité que celles visées aux présentes.

Il est convenu que les obligations de confidentialité ci-dessus visées ne s'appliqueront pas aux Informations Confidentielles qui doivent être divulguées (i) en application d'une disposition légale ou règlementaire en vigueur, et (ii) dans le cadre d'une procédure ou enquête judiciaire ou administrative ou dans le cadre d'une procédure similaire initiée par une juridiction compétente ou par une autorité administrative gouvernementale.

Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra conserver une copie de toute Information Confidentielle (i) pour les stricts besoins d'archivage à condition que cette conservation soit rendue nécessaire par une législation, une règlementation en vigueur, et à la condition expresse que ces informations continuent à être traitées comme des Informations Confidentielles,

(ii) afin de se conformer à une disposition légale ou règlementaire applicable, ou à une décision d'une juridiction ou autorité administrative, de contrôle ou règlementaire compétente.

Le présent engagement de confidentialité est conclu pour toute la durée du Contrat et seront supprimés dans l’année suivant leur enregistrement lorsqu’aucun contrat n’aura été conclu.