Filière du bâtiment, qui sont les metteurs sur le marché concernés ?
Qui sont les metteurs sur le marché de la filière bâtiment ?
Les metteurs sur le marché sont les entreprises soumises à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Mais, comment savoir si vous l’êtes ? Fabricants, distributeurs, importateurs, vendeurs en ligne de produits et matériaux de construction, vous êtes certainement concernés par la REP bâtiment !
L’article R543-290 du Code de l’Environnement précise le terme de “metteur sur le marché” des filières REP, autrement appelé “producteur” :
“est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
- soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d’être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;
- soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être utilisés sur le territoire national.
Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont mis à disposition sur le marché sous la marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur. “
Fabricants, distributeurs, importateurs de la filière du bâtiment : tous concernés !
Concrètement, pour savoir si vous êtes concerné par la responsabilité élargie des producteurs (REP bâtiment), il faut vous poser deux questions :
- La première : est-ce que vous fabriquez des produits et des matériaux dédiés à la construction et au bâtiment en France ? Si vous fabriquez et que vous commercialisez ces produits : vous êtes un « metteur sur le marché ». Par contre, si vous fabriquez pour le compte d’un distributeur, c’est lui qui est metteur sur le marché.
- La deuxième : est-ce que vous importez des produits de l’étranger ? Si oui, vous êtes là encore metteur sur le marché.
Les vendeurs en ligne soumis également à la réglementation REP bâtiment
La vente en ligne est soumise aux mêmes règles que la vente en magasin. Si vous vendez votre marque ou que vous importez des produits que vous revendez sur votre site, vous êtes bien un « metteur sur le marché » de la REP bâtiment.
La loi va même un peu plus loin pour les vendeurs en ligne qui sont place de marché. Elle introduit une responsabilité du vendeur en ligne sur la conformité des vendeurs tiers qui utilisent sa plateforme. En d’autres termes, si vous hébergez sur votre site des vendeurs tiers de matériaux de construction, vous devez vous assurer qu’ils remplissent bien leurs obligations légales et qu’ils contribuent au recyclage de leurs produits. Et si ce n’est pas le cas, ce sera à vous de les déclarer et de payer l’éco-participation à votre éco-organisme.
Quelles obligations pour les producteurs de la REP bâtiment ?
Une fois identifié comme “metteur sur le marché”, il vous faudra adhérer à un éco-organisme qui prendra en charge, pour votre compte, le recyclage et le réemploi de vos produits.
En contrepartie, il vous donnera votre numéro d’identification unique délivré par l’ADEME, preuve que vous remplissez bien vos obligations. Ainsi, vous lui reverserez l’éco-participation qui permet d’organiser la collecte et le recyclage des déchets du bâtiment.