Conditions générale d’utilisation

La société Ecomaison (ci-après « Ecomaison ») est une Société par Actions Simplifiée au capital de 291 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil 75012 Paris :

L’Espace-services est un site édité par Ecomaison.
Le site est hébergé sur des instances de la plateforme Google Cloud en région Europe – West

Définitions

• ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
• Adhérent : Producteur ayant signé le Contrat d’Adhésion avec Ecomaison dans le cadre de leur responsabilité élargie des producteurs, et à jour de ses contributions.
• Barème : barème établi par Ecomaison fixant les Eco-participations et transmis aux Pouvoirs Publics pour avis et mis à disposition de l’Adhérent.
• Code produit : identifiant à 11 chiffres permettant de classifier un élément ameublement suivant le Barème et associé à un montant d’Eco-participation.
• Codifier mes Produits et calculer leur Eco-participation : Service gratuit en ligne, accessible via ce lien, en accès libre, dont Ecomaison est propriétaire, qui permet de générer les codes des Produits couverts par Ecomaison en fonction de ses caractéristiques et de calculer le montant d’Eco-participation associé.
• Connaitre les Produits couverts par Ecomaison : Service gratuit en ligne, accessible via ce lien, disponible en accès libre et en accès logué, qui permet de déterminer si un produit est couvert par l’éco-participation.
• Contrat d’Adhésion : contrat par lequel les Producteurs ont adhéré à Ecomaison afin de répondre à leur responsabilité élargie du producteur en procédant à la déclaration de leurs mises en marchés et au versement des contributions perçues en contrepartie de la collecte, du tri et du recyclage des Déchets par Ecomaison et par lequel les non Producteurs accèdent aux services proposés par Ecomaison
• CGU : Présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’utilisation de l’Espace-services et de ses services.
• Déchets : Déchets de Produits.
• Eco-participation : contribution financière due par les Adhérents au titre du Code de l’environnement pour assurer le financement de l’ensemble des opérations de gestion des DEA.
• Espace-services : Site internet accessible via l’adresse https://espace-services.ecomaison.com, dont l’objectif est de réunir les services permettant de se conformer aux obligations réglementaires des Adhérents et de bénéficier des services gratuits qu’Ecomaison offre aux Signataires. Le site est en partie en accès libre et en partie en accès logué pour les services concernant les seuls Adhérents.
• Identifiant unique : numéro attribué aux Adhérents par le Registre ADEME. L’inscription à ce registre pour les Producteurs est obligatoire.
• Localiser un point d’apport pour mes objets usagés : Service gratuit en ligne, accessible via ce lien, en accès libre, qui permet de localiser les points d’apports ouverts aux professionnels.
• Obtenir mon identifiant unique : Service gratuit en ligne, accessible via ce lien, en accès libre, qui permet de déterminer si une entreprise est Producteur et de récupérer les identifiants uniques des Adhérents.
• Obtenir la signalétique de tri/triman : Service gratuit en ligne, accessible via ce lien, en accès libre, qui permet de télécharger le guide des consignes de tri/triman pour les Eléments d’ameublement.
• Producteurs : Fabricants ou Distributeurs de Produits ayant la qualité de producteur au sens de l’article L541-10, L541-10-1 I 10° du Code de l’environnement.
• Produits : les présentes CGU concernent les Produits soumis aux dispositions des articles L.541-10, L.541-10-1 I 4° de catégorie 2, 10°,12°, 14° de catégorie 3 et 4 du Code de l’environnement.
• Points d’apports : espace de collecte équipé de solutions de collecte.
• Signataire : Entreprise qui fabrique et /ou distribue des Produits, qu’elle soit Producteur ou non, ayant signé le Contrat d’Adhésion.
• Synthèse des données de mise en marché : données consolidées sur la base des déclarations des mises en marché par les Adhérents en tonnes et en unités.
• Utilisateur : Tout utilisateur du site ou toute personne physique salariée de celui-ci dument habilitée par ce dernier à disposer d’un compte « Espace-services »

Article 1 : Objet des présentes CGU et acceptation

Les CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles peuvent être utilisés gratuitement les services mis à disposition sur l’Espace-services ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur et d’Ecomaison.

L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, les CGU du seul fait de l’utilisation de l’Espace-services et de l’ensemble des services qu’il porte.

Article 2 : Champs d’application

L’acceptation des CGU suppose de la part de l’Utilisateur qu’il ait :

• Les autorisations nécessaires de la part de son employeur.
• Les outils informatiques lui permettant d’utiliser le site internet dédié et que son navigateur lui assure un accès sécurisé.

Les CGU s’appliquent à l’utilisation de l’Espace-services par tous les Utilisateurs pour sa partie non loguée et par les Utilisateurs Signataires pour sa partie loguée.

Article 3 : Description de l’Espace-services et disponibilité

L’Espace-services donne accès aux services permettant de se conformer aux obligations réglementaires des Producteurs et de bénéficier des services gratuits offerts aux entreprises de l’ameublement Signataire du Contrat d’Adhésion.

L’Espace-services est un service disponible 24H/24 et 7J/7.

L’accès au service est conditionné à une connexion internet. Pour sa partir loguée, il induit un identifiant ainsi qu’un mot de passe.

Article 4 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des CGU et à utiliser l’Espace-services conformément à la réglementation applicable et aux instructions d’Ecomaison. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir d’utiliser l’Espace-services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les CGU.

L’Utilisateur Adhérent doit être à jour des déclarations des mises en marchés et du paiement de l’Eco-participation. L’utilisateur doit tenir à jour ses informations de facturation sur l’Espace-services. L’absence de mise à jour n’exempt pas l’Utilisateur du règlement de ses factures.

Article 5 : Obligations d’Ecomaison

Ecomaison s’engage à :

• Faire ses meilleurs efforts pour que l’accès et le fonctionnement au service de l’Espace-services soient assurés 24 heures sur 24 (24H/24) et 7 jours sur 7 (7J/7) sans interruption.
• Mettre à jour les informations, les contenus et les données mis à disposition sur le site et nécessaire au bon fonctionnement de chacun des services.

Ecomaison se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace-services pour sa partie loguée en cas de non-déclaration ou de non-paiement de l’Eco-participation.

Article 6 : Confidentialité

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Espace-services faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Règles générales

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) d’Ecomaison.

Ecomaison est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur les données, les informations, les contenus mis à disposition que sur la structure ou sur le contenu de l’Espace-services (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu de l’Espace-services.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur. Ecomaison concède à l’Utilisateur à titre gratuit et personnel, le droit non cessible et non exclusif d’utiliser, pour ses propres besoins, le logiciel et la base de données, les informations inclus dans l’Espaces-services dans la limite du respect CGU.

Les droits concédés ne peuvent être cédés, apportés ou transférés à un tiers (une société filiale de l’Utilisateur est considérée comme un tiers), de quelque manière que ce soit. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’Utilisateur seraient transférés à un tiers.

La licence d’utilisation est consentie pour un usage interne à l’Utilisateur, l’objectif de l’Espace-services étant d’informer l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation l’Espace-services contraire aux CGU et à la loi. Plus particulièrement, l’Utilisateur s’interdit d’extraire et de réutiliser les données issues de l’Espace-services en dehors de son usage interne.

L’Utilisateur se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels ayant accès à l’Espace-services.

7.2 Règles spécifiques

Par exception aux dispositions visées au 7.1 ci-dessus, la technologie de diffusion d’informations géographiques utilisée sur l’Espace Services est « API GoogleMaps™ » propriété de Google™, régie par les conditions d’utilisation de « API GoogleMaps™ ». Toute reproduction, totale ou partielle, et utilisation des contenus de « API GoogleMaps™ » sont soumises aux conditions d’utilisation de « API GoogleMaps™ ». Les contenus provenant de l’Espace Services, diffusées à travers le support « API GoogleMaps™ », sont soumis aux règles de propriété intellectuelle écrites au 7.1 ci-dessus.

Article 8 : Loi applicable et attribution de juridiction

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

Article 9 : Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Article 10 : Responsabilité

10.1 -Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît utiliser l’Espace-services sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec l’Espace-services qui est prévu pour fonctionner avec navigateurs Mozilla Firefox, Microsoft Internet Explorer, Opéra 6.0 et au-delà, Google Chrome, Safari

En acceptant les termes des CGU, l’Utilisateur s’interdit expressément de porter atteinte aux intérêts légitimes d’Ecomaison et/ou de ses partenaires. Il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi ou non autorisé expressément par les CGU, et notamment, de modifier ou d’adapter l’Espace-services.

Ecomaison se réserve le droit de suspendre ou clore le compte d’un Utilisateur qui enfreindrait les CGU, voire d’engager sa responsabilité. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer Ecomaison.

Ecomaison ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Espace-services. Ecomaison fera ses meilleurs efforts pour remettre en service l’Espace-services dans un délai raisonnable.

Ecomaison peut être amené, à tout moment, à faire évoluer l’Espace-services en apportant des améliorations et/ou modifications. Ces mises à jour peuvent nécessiter la suspension de l’Espace-services. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. L’Utilisateur est alors tenu informé de la date de réouverture de l’Espace-services.

Ecomaison se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable. Toute modification des CGU entre en vigueur dès la date de sa mise en ligne et est immédiatement opposable à l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU pour s’informer de leur évolution.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU mises en ligne, il devra le notifier à Ecomaison par écrit et cessera d’utiliser l’Espace-services à compter de cette notification. Dès réception de la notification par Ecomaison, les codes d’accès de l’Utilisateur seront désactivés, et il n’aura de fait plus accès à la partie loguée du site.

A défaut de respecter les stipulations des CGU, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences et garantit Ecomaison de tout préjudice, dommage perte ou frais (et notamment les honoraires d’avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation de tiers ou d’autres Utilisateurs.

10.2 Responsabilité d’Ecomaison

Bien qu’Ecomaison s’efforce de fournir un contenu fiable sur l‘Espace-services, il ne garantit pas que son contenu soit exempt d’erreur ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions des informations diffusées sur l’Espace-services. Ecomaison n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des données figurant dans l’Espace-services et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Espace-services. Ecomaison ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects et/ou incorporels et plus spécifiquement des pertes d’exploitation, des pertes de données, d’un préjudice d’image ou de réputation ou d’un préjudice moral, commerciaux ou non, provenant d’une connexion ou résultant d’une utilisation de l’Espace-services et/ou de ces informations.

Ecomaison ne sera pas responsable en cas de difficultés d’accès ou de fonctionnement de l’Espace-services et plus généralement d’Internet et plus particulièrement de l’API de google, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L’Utilisateur est informé que l’Espace-services pourra être suspendu sans préavis pour opérations de maintenance et de mise à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace-services.

L’Utilisateur s’interdit de modifier ou d’intervenir sur le logiciel hébergé sur l’Espace-services par toute intervention.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’Espace-services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité de son système informatique.

L’Espace-services pourra être modifié, mise à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment, en tout ou partie, sans notification préalable, pour toute raison d’ordre technique ou juridique, sans que la responsabilité d’Ecomaison ne puisse être recherchée à ce titre par l’Utilisateur.

Article 11 : Consulter les données de marché

Le Service Consulter les données de marché (accessible via ce lien) donne accès à une Synthèse des données de mises en marché.

Les données sont issues des déclarations de mise sur le marché réalisées de façon trimestrielle ou annuelle pour les Adhérents. Ecomaison s’engage à mettre à jour de manière régulière les Synthèses des données de mises en marchés, sous réserve de signature du Contrat d’adhésion.

Il est accessible dans la partie Loguée de l’Espace-services, réservées aux Adhérents.

Article 12 : Obtenir mon Identifiant unique

Le service Obtenir mon identifiant unique (accessible via ce lien) permet de déterminer si vous êtes un Producteur.

Il est accessible à tous les Utilisateurs.

Article 13 : Connaitre les Produits couverts par Ecomaison

Le service « Connaitre les Produits couverts par Ecomaison » (accessible via ce lien) liste les Produits soumis à l’Eco-participation et certains Produits qui posent question mais qui ne sont pas soumis à l’Eco-participation. Le service « connaitre les Produits couverts par Ecomaison » permet de rechercher un produit, de savoir s’il est couvert ou non par l’Eco-participation, de connaitre son Code Produit et le montant de son Eco-participation.

Il est accessible à tous les Utilisateurs.

Article 14 : Codifier mes Produits et calculer leur Eco-participation

Le service « Codifier mes Produits et calculer leur Eco-participation» (accessible via ce lien) permet de générer les Codes Produits nécessaire à la déclaration de l’Eco-participation des mises sur le marché auprès d’Ecomaison et de calculer leur montant d’Eco-participation.

Les codes Produits permettent de classer les Produits en fonction de leurs caractéristiques suivant les directives réglementaires de l’ADEME, et de facturer l’Eco-participation déclarée.

Il est accessible aux Utilisateurs non connectés et connectés.

Article 15 : Localiser un point d’apport pour mes meubles usagés

Le service « Localiser un point d’apport pour mes objets usagés » (accessible via ce lien) permet de localiser les points d’apports sous contrat ou convention Ecomaison et équipés de solution de collecte Ecomaison, où déposer les DEA lorsque que l’on est un professionnel. Les point d’apports peuvent être des déchetteries, des locaux d’acteurs de L’économie sociale et solidaire, des sites d’opérateurs de déchets.

L’accès aux sites des opérateurs de déchets et aux déchetteries professionnelles est possible sur présentation de la carte professionnelle délivrée par Ecomaison sur https://extranet-collecte.Ecomaison.fr/default/portail

Il est accessible aux Utilisateurs non connectés et connectés.

Article 16 : La Plateforme du don

La mise en oeuvre de la Loi AGEC visant à favoriser le réemploi, oblige les fabricants et distributeurs de Produits, à partir du 1er janvier 2022, à proposer leurs invendus à des associations avant de les mettre au recyclage.

Le service ” Plateforme du don” (accessible via ce lien) permet de mettre en relation les adhérents fabricants et distributeurs avec les associations partenaires d’Ecomaison pour leur mettre à disposition leurs invendus. Les distributeurs ou les fabricants créent leurs annonces et les associations visualisent et sélectionnent les annonces qui les intéressent.

L’accès à la plateforme du don est possible en logué depuis l’Espace-services et les extranets collecte des distributeurs et des fabricants et des associations.

Article 17 : Obtenir ma signalétique de tri/triman

Le service Obtenir ma signalétique de tri (accessible via ce lien) donne accès librement au guide de la signalétique de tri/triman Ecomaison, ainsi qu’aux éléments téléchargeables en lien avec celle-ci. Seul les Adhérents peuvent utiliser librement la signalétique de tri Ecomaison.

Article 18 : Déclaration

En effectuant la déclaration prévue dans le contrat d’Adhésion et en payant l’Eco-participation, l’Adhérent se met en conformité avec les dispositions règlementaires relatives à la responsabilité élargie du producteur de Produits.

Le service « Déclaration » (accessible via ce lien) permet à l’Utilisateur, qui disposent des droits de l’Adhérent liés à la déclaration, d’effectuer la déclaration trimestrielle ou annuelle de l’Adhérent auprès d’Ecomaison. Pour cela, il doit renseigner le choix du mode de paiement de l’Adhérent ainsi que la modalité de déclaration pour l’année.

Si un Utilisateur déclare les mises sur le marché pour un Adhérent dont il n’est pas un collaborateur via  le service « Déclaration », il est obligatoire qu’un mandat de délégation soit signé entre l’Adhérent et le mandataire pour son compte.

Le service « Déclaration » est accessible aux seuls Utilisateurs connectés sur l’Espace-services qui sont rattachés à un Adhérent et dont les droits le permettent.

Article 19 : Outil de détermination de la recyclabilité

Conformément aux dispositions de l’article R541-220 du Code de l’environnement, les Producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché de Produits neufs sont tenus d’informer le consommateur sur les qualités environnementales desdits Produits. Ils doivent indiquer la mention « produit majoritairement recyclable » ou « produit entièrement recyclable ». 

Ecomaison met à disposition des Utilisateurs concernés par les dispositions précitées, un outil de détermination de la recyclabilité des Produits. Cet outil (accessible via ce lien) fournit à l’Utilisateur la mention prévue par la loi selon la recyclabilité du produit au regard des cinq conditions cumulatives définies par la règlementation.

L’outil est téléchargeable sous un format Excel qui pourra évoluer selon les mises à jour de données réalisée par Ecomaison. L’Utilisateur veillera à utiliser la dernière version mise en ligne par Ecomaison à chacune de ses utilisations. 

La responsabilité d’Ecomaison ne pourra pas être engagée en cas de mauvais renseignement par l’Utilisateur des données demandées dans l’outil.