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Allégations environnementales et information du consommateur sur les produits
Informer vos clients sur la qualité environnementale de vos produits, c’est leur permettre de faire un choix d’achat éclairé. L’affichage de certaines qualités et caractéristiques environnementales des produits est réglementé par la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC). Ecomaison met à la disposition de ses adhérents de l’information et des outils et vous accompagne pour un affichage simple et clair.
Depuis 2023, les consommateurs doivent être mieux informés sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits et pour chaque modèle concerné.
Par ailleurs, il est désormais interdit de mentionner pour tout produit ou emballage les allégations “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre indication similaire.
« Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales (..) »
Relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Quel est le calendrier d’application ?
La réglementation prévoit une application progressive pour permettre à chacun de s’organiser. Les conditions d’applications s’appliquent selon deux conditions cumulatives :
Le chiffre d’affaires
Le nombre de mises en marché sur le territoire Français
Ces conditions s’appliquent en prenant en compte le cumul des produits soumis aux filières à Responsabilité Elargie du Producteur mis sur le marché français annuellement au cours du dernier exercice comptable.
Liste des filières concernées :
Éléments d’ameublement dont les éléments de décoration textile, Articles de Bricolage et du Jardin, Jouets, Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment, Emballages ménagers, Imprimés papiers, Equipement électriques et électroniques, Piles et accumulateurs, Contenus et contenants de produits chimiques.
Le calendrier d’application est le suivant :
Quelles sont les mentions à afficher, des filières Ecomaison ?
Comment afficher les mentions obligatoires de vos filières Ecomaison ?
L’information doit s’effectuer par voie dématérialisée sous la forme d’une « fiche produit », accessible au moment de l’acte d’achat, sans frais, et mise à disposition sur un site ou une page internet dédiée. Le titre du site ou de la page ou de la section de la page dédiée doit être « fiche produit relative aux qualités ou caractéristiques environnementales », complété du nom et de la référence du modèle concerné.
Comment déterminer si un produit est recyclable ?
Pour qu’un produit soit considéré comme recyclable, il doit répondre à cinq conditions cumulatives, conformément à l’article VI de l’article R.541-221 du Code de l’environnement.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez afficher la mention « produit majoritairement recyclable ». La mention « produit entièrement recyclable » est réservée aux produits pouvant être recyclés à plus de 95 %.
La qualité environnementale des produits impacte de plus en plus la décision d’achat du consommateur. Avec l’outil de mesure de la recyclabilité de vos produits, Ecomaison vous accompagne pour un affichage clair et transparent et valorise ainsi vos démarches d’éco-conception.
Fabien Cambon, Directeur technique et innovation chez Ecomaison
Pour les éléments d’ameublement dont ceux de décoration textile
Afin de vous permettre de respecter cette obligation, nous mettons à votre disposition un outil de calcul de la recyclabilité de vos produits qui vous délivre la mention relative à leur recyclabilité que vous devrez afficher.
Ecomaison a pour ambition d’atteindre le zéro déchet. Nous œuvrons au quotidien pour améliorer la performance de nos solutions. En 2022, plus de 96 % des éléments d’ameublement collectés par Ecomaison ont bénéficié d’une solution de réemploi ou de recyclage. Ecomaison assure donc à vos produits de répondre aux conditions liées à la collecte, au tri et au recyclage.
L’outil de mesure que nous vous proposons porte sur la composition de vos produits en matériaux recyclables et en éléments ou substances perturbateurs du recyclage.
L’obligation d’affichage de l’information relative à la présence d’une substance dangereuse s’applique dès lors que celle-ci est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, au sens des points 1,2 et 3 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit « REACH ».
L’information concernant les substances dangereuses peut être affichée par l’intermédiaire de :
La fiche produit
L’application Scan4Chem. Cette dernière est financée par la Commission européenne dans le cadre du programme LIFE auquel la France participe activement via l’Institution National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS)
La mention à indiquer est la suivante : “Contient une substance dangereuse ” ou “ Contient une substance extrêmement préoccupante ”. L’information est complétée du nom de chacune des substances dangereuses présentes.
Primes et pénalités du montant de la contribution financière
La loi AGEC instaure à l’article 62 un système de primes et pénalités, également appelées bonus-malus, qui, en fonction des critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’éco participation.
Les critères de primes ou de pénalité devront être affichés, comme par exemple la présence de substance dangereuses ou la recyclabilité des produits, conformément au décret du 29 avril 2022 relatif à L’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales.
Filière du bâtiment : l’emploi de ressources renouvelables
Les producteurs de produits ou matériaux de construction faisant l’objet d’une déclaration environnementale (communication volontaire)ont une obligation d’informer le consommateur sur l’emploi de ressources renouvelables à compter du 1er janvier 2024.
Une ressource renouvelable est une ressource :
Naturelle, issue d’espèces végétales ou animales,
Dont le stock peut se reconstituer sur une période courte à l’échelle humaine de temps,
En se renouvelant au moins aussi vite qu’elle est consommée.
Les ressources renouvelables sont donc les produits d’origine végétale comme le bois, le liège, le bambou, le chanvre, le lin, le liège, etc. ainsi que les produits d’origine animale comme la laine de mouton.
En revanche sont exclus les matériaux géosourcés, étant donné le nombre d’années nécessaires au renouvellement de ces ressources pouvant atteindre le million d’années.
En savoir plus
Selon l’Article R171-17 du Code de la construction et de l’habitation, « les informations relatives aux matériaux issus de ressources renouvelables incorporées, traduites dans un indicateur de stockage du carbone issu de l’atmosphère et exprimées au travers d’un indicateur de la quantité de carbone issu de l’atmosphère stockée dans le produit de construction ou de décoration. Les ressources renouvelables sont issues d’espèces végétales ou animales ayant une capacité de reproduction propre et dont l’exploitation est telle que le prélèvement exercé par l’activité humaine n’excède pas leurs capacités naturelles de renouvellement. » L’ensemble des déclarations environnementales des produits et d’équipements de la filière du bâtiment est référencé sur le site INIES .
La déclaration environnementale : une information transparente objective et vérifiée pour le consommateur
La réalisation de la déclaration environnementale n’est pas obligatoire pour pouvoir commercialiser son produit en France. Le metteur sur le marché qui réalise une déclaration environnementale choisit de communiquer volontairement sur l’aspect environnemental de son produit.
La déclaration environnementale constitue un format unique pour déclarer les performances environnementales des produits du bâtiment. Une déclaration environnementale donne des informations multicritères objectives, quantifiées et qualitatives sur les caractéristiques environnementales d’un produit ou équipement du bâtiment.
Ces données sont établies à partir de l’analyse de l’ensemble des étapes du cycle de vie du produit (ACV) : extraction des matières premières et approvisionnement, transport sur chantier, mise en œuvre, vie en œuvre et fin de vie (valorisation, élimination).
La déclaration environnementale a une durée de vie maximale de cinq ans. Elle doit également être mise à jour à chaque changement significatif du produit, ce qui est de la responsabilité du responsable de la mise sur le marché d’un produit.
Depuis le 1er juillet 2017, les déclarations environnementales des produits de construction doivent faire l’objet d’une vérification par une tierce partie indépendante.
