Le cadre à respecter, fixé par la loi

Un des dispositifs de la loi AGEC impose aux fabricants, industriels et distributeurs de produire tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception. Cette obligation est précisée dans l’article L541-10-12 de la loi AGEC. Celui-ci stipule que « tout producteur est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées, et d’accroître la recyclabilité de ses produits ».

On entend par producteur, les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel en tant que :

• Fabricant ;
• Importateur / Introducteur ;
• Vendeur sous son nom ou sa propre marque (marque de distributeur) ;
• Vendeur de produits en ligne.

Deux possibilités s’offrent à vous pour répondre à vos obligations

1. La rédaction d’un plan de prévention et d’éco-conception individuel :

En sélectionnant le plan individuel, vous vous engagez à rédiger et mettre en œuvre un ensemble d’actions traduisant la stratégie de votre entreprise en matière d’éco-conception. Ce plan devra reprendre à minima les axes de conception ciblés par la loi.

2. Le rattachement au plan de prévention et d’éco-conception commun à la filière concernée :

En sélectionnant le plan commun à la filière concernée, vous vous engagez à prendre en compte et à mettre en œuvre un ensemble d’actions partagées par tous les acteurs du secteur et validées par les représentants de votre profession. Les plans de prévention communs aux filières à REP (Responsabilité Elargie du Producteur) sont accessibles sur l’Espace-services, dans votre espace dédié.

Le calendrier d’application

Merci de déposer votre plan de prévention et d’éco-conception individuel sur l’Espace-services ou de vous rattacher au plan commun pour chaque filière concernée dans votre espace dédié, avant la date suivante :

Filières REP	Les dates limites
Éléments d’ameublement et de décoration textile	31 décembre 2023
Jeux et jouets	30 juin 2024
Articles de bricolage et du jardin	30 juin 2024

Une méthode et une trame pour la rédaction de votre plan de prévention et d’éco-conception

Avec Citeo, Ecosystem et Refashion, nous avons élaboré une trame commune structurée et une méthode simple pour faciliter vos démarches. Avec un double objectif : diffuser les bonnes pratiques d’éco-conception de chaque domaine d’activité et vous apporter une trame de plan unique, vous qui travaillez sur plusieurs domaines.

La trame de rédaction qui vous est proposée, sous la forme d’un tableur à renseigner, reprend les axes de conception ciblés par la loi : l’augmentation de l’intégration de matières recyclées, la réduction de l’usage de matières non renouvelables, l’amélioration et la recyclabilité. Vous serez guidés pas à pas dans votre démarche.

Guide de rédaction du plan de prévention et d’éco-conception

Ecomaison vous accompagne dans la rédaction de votre plan individuel, avec un guide pas à pas pour élaborer facilement votre plan de prévention et d’éco-conception.

Pour être en parfaite conformité avec la loi AGEC, nous recommandons à minima d’indiquer une action pour chacun des trois axes ciblés par l’article 72, à savoir :

• L’augmentation de l’intégration de matières recyclées ;
• La réduction de l’usage de matières non renouvelables ;
• L’améliorations de la recyclabilité des produits.

La trame offre également la possibilité d’aller au-delà de la réponse règlementaire et vous permet de planifier et valoriser vos engagements volontaires en faveur d’une économie circulaire.

La trame Excel :

Découvrez nos ressources pour vous accompagner :