Places de marché : les nouvelles obligations réglementaires à respecter

Suite à la parution de la loi AGEC – loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire – au Journal officiel n°0035 du 11 février 2020, les places de marché (marketplace) ont dorénavant leurs propres obligations réglementaires. Qui est concerné ? Qu’impliquent ces obligations et comment s’y conformer ? Ecomaison fait le point pour vous.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes entreprises qui utilisent une interface électronique – place de marché, plateforme, portail ou dispositif similaire – pour vendre à distance ou livrer des produits relevant du principe de REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) pour le compte d’un tiers. Selon la loi AGEC, les marketplaces sont responsables, en lieu et place des vendeurs tiers, utilisateurs de la plateforme, et sont tenues de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets. 

Quelles sont les mentions obligatoires ?

• À compter de janvier 2022, chaque place de marché doit remplir les obligations en matière de REP pour ses produits propres (identifiant unique et déclaration), mais aussi pour ceux de ses vendeurs tiers dans le cas où ces derniers ne les auraient pas remplies. 
• Lorsque les vendeurs tiers ont rempli leurs obligations, la place de marché doit consigner les justificatifs dans un registre à l’attention de l’autorité administrative. 
• Les places de marché ont également un rôle dans l’information relative à la reprise. 

5 étapes pour être en conformité

• Étape 1 : La place de marché signe un contrat de services avec Ecomaison pour obtenir son identifiant unique et disposer d’un compte lui permettant de réaliser ses déclarations trimestrielles.​
• Étape 2 : En tant que Place de marché, vous avez l’obligation de tenir un registre de vos vendeurs tiers avec leurs informations, leurs identifiants uniques, leurs quantités mises en marché par catégories (suivant les codes Ecomaison) et leurs modalités de reprise​. 

Attention : ce registre des vendeurs tiers doit être mis à disposition d’Ecomaison pour les audits ponctuels. ​De même, pour les audits annuels et le contrôle des mises en marché, vous devez garder à disposition le registre des ventes par vendeur-tiers.​

• Étape 3 : Si le vendeur tiers met des produits sans que la place de marché ne dispose du numéro d’identifiant unique du metteur sur le marché, la place de marché doit alors déterminer le code produit et l’éco-participation applicable au produit puis insérer son identifiant unique.​  

• Étape 4 : À chaque fin de trimestre, la place de marché dépose son fichier de déclaration dans l’Espace-services d’Ecomaison. Une action donnant lieu à l’émission d’une facture globale et à un paiement dans les délais contractuels.​ Parallèlement, une facture de synthèse du montant à payer est adressée électroniquement à la place de marché. Le détail des produits déclarés, par vendeur tiers, est également disponible dans l’Espace-services.
• Étape 5 : Pour les produits vendus soumis à la REP (Responsabilité Élargie des Producteurs), la place de marché à une autre obligation - celle d’informer sur les possibilités de reprise. En pratique, le parcours d’achat sur la place de marché doit permettre l’information du client. De plus, en tant que place de marché, vous devez vous assurer que tous vos vendeurs tiers proposent aux clients une solution de reprise des objets/produits usagés.

Adhésion d’un vendeur tiers : quelles sont les obligations ?

• Lors de son adhésion, le vendeur tiers doit indiquer son statut de vendeur tiers à Ecomaison avant la signature du contrat. Le début du contrat sera fixé à la prochaine période de déclaration trimestrielle : le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre.​ 
• Pour les entreprises concernées, Ecomaison se charge de régulariser l’adhésion des vendeurs tiers sur les trois années précédentes.  
• En cas d’adhésion tardive, la signature du contrat implique son application rétroactive pour les quantités de produits mis sur le marché pendant les trois dernières années civiles précédant l’année de signature du contrat, dans la limite de la date à laquelle le metteur sur le marché adhérent est devenu metteur sur le marché, et au cours des mois compris entre le 1er janvier de l’année de signature du contrat et la date de signature de celui-ci, et relatives au périmètre d’agrément. 
• Lorsqu’un vendeur tiers adhère, il déclare et paie la rétroactivité (minorée des déclarations réalisées par la place de marché).​

Comment obtenir un identifiant unique ?

• En tant que producteur ou metteur sur le marché, vous devez pour commencer signer un contrat avec Ecomaison. C’est ce dernier qui se chargera de votre enregistrement auprès de l’ADEME – organisme public délivrant l’identifiant unique (numéro SYDEREP).  
• Ecomaison vous transmettra toutes les données relatives à cet identifiant unique.  
• L’ADEME publiera de son côté la liste des metteurs sur le marché enregistrés et de leurs identifiants.  
• Dernière étape : vous devrez obligatoirement afficher l’identifiant unique obtenu dans le document relatif aux CGV ou, en l’absence, dans tout autre document contractuel (obligation à appliquer également sur les sites Internet)​. 

Comment appliquer le code produit et l’éco-participation ?

En tant que place de marché, vous pouvez appliquer le barème des éco-participations en utilisant le générateur de code. ​De plus, une liste simplifiée de moins de 100 codes pourra vous être communiquée, contactez nos équipes. Pratique, elle vous permettra d’appliquer facilement le tarif (majoré) en cas d’informations manquantes sur les caractéristiques détaillées des produits.