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ProfessionnelsAllégations environnementales et information du consommateur sur les produits…
Information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits et affichage environnemental
Informer vos clients sur la qualité environnementale de vos produits, c’est leur permettre de faire un choix d’achat éclairé. L’affichage de certaines qualités et caractéristiques environnementales des produits est réglementé par la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC). Ecomaison met à la disposition de ses adhérents de l’information et des outils et vous accompagne pour un affichage simple et clair.
Depuis 2023, les consommateurs doivent être mieux informés sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits et pour chaque modèle concerné.
En résumé, les metteurs sur le marché ont l’obligation d’informer le consommateur des qualités ou caractéristiques environnementales (recyclabilité, incorporation de matière recyclée et substances dangereuses) de leurs produits. Pour y répondre, elles sont tenues de mettre à disposition une fiche produit, appelée fiche QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) par voie dématérialisée.
Par ailleurs, il est désormais interdit de mentionner pour tout produit ou emballage les allégations “biodégradable“, “respectueux de l’environnement” ou toute autre indication similaire.
La réglementation prévoit une application progressive pour permettre à chacun de s’organiser. Les conditions d’applications s’appliquent selon deux conditions cumulatives :
Le chiffre d’affaires
Le nombre de mises en marché sur le territoire Français
Ces conditions s’appliquent en prenant en compte le cumul des produits soumis aux filières à Responsabilité Elargie du Producteur mis sur le marché français annuellement au cours du dernier exercice comptable.
Liste des filières concernées :
Éléments d’ameublement dont les éléments de décoration textile, Articles de Bricolage et du Jardin, Jouets, Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment, Emballages ménagers, Imprimés papiers, Equipement électriques et électroniques, Piles et accumulateurs, Contenus et contenants de produits chimiques.
Le calendrier d’application est le suivant :
Quelles sont les modalités d’affichage obligatoire des QCE ?
L’information doit s’effectuer par voie dématérialisée sous la forme d’une « fiche produit », accessible au moment de l’acte d’achat, sans frais, et mise à disposition sur un site ou une page internet dédiée. Le titre du site ou de la page ou de la section de la page dédiée doit être « fiche produit relative aux qualités ou caractéristiques environnementales », complété du nom et de la référence du modèle concerné.
Quelles sont les mentions à afficher, des filières Ecomaison ?
Quand pouvez-vous indiquer que votre produit est recyclable ?
Pour qu’un produit soit considéré comme recyclable, il doit répondre à cinq conditions cumulatives, conformément au décret n° 2022-748 du 29 avril 2022.
Si ces conditions sont remplies, vous avez l’obligation d’afficher une des mentions suivantes :
« produit entièrement recyclable » : mention réservée aux produits pouvant être recyclés à plus de 95 %.
« produit majoritairement recyclable » : mention réservée aux produits pouvant être recyclés à plus de 50 %.
« produit recyclableen un produit de même nature » : mention réservée aux produits pouvant être recyclés a minima à 50% dans un produit d’une même filière REP (boucle fermée).
La qualité environnementale des produits impacte de plus en plus la décision d’achat du consommateur. Avec l’outil de mesure de la recyclabilité de vos produits, Ecomaison vous accompagne pour un affichage clair et transparent et valorise ainsi vos démarches d’éco-conception.
Fabien Cambon, Directeur technique et innovation chez Ecomaison
Déterminez la recyclabilité de vos produits
Ecomaison met à votre disposition un outil qui permet de déterminer la recyclabilité de vos produits pour les filières suivantes :
L’obligation d’affichage de l’information relative à la présence d’une substance dangereuse s’applique dès lors que celle-ci est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, au sens des points 1,2 et 3 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit « REACH ».
L’information concernant les substances dangereuses peut être affichée par l’intermédiaire de :
La fiche produit
L’application Scan4Chem. Cette dernière est financée par la Commission européenne dans le cadre du programme LIFE auquel la France participe activement via l’Institution National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS)
La mention à indiquer est la suivante : “Contient une substance dangereuse ” ou “ Contient une substance extrêmement préoccupante ”. L’information est complétée du nom de chacune des substances dangereuses présentes.
Filière du bâtiment : l’emploi de ressources renouvelables
Les producteurs de produits ou matériaux de construction faisant l’objet d’une déclaration environnementale (communication volontaire)ont une obligation d’informer le consommateur sur l’emploi de ressources renouvelables à compter du 1er janvier 2024.
Une ressource renouvelable est une ressource :
Naturelle, issue d’espèces végétales ou animales,
Dont le stock peut se reconstituer sur une période courte à l’échelle humaine de temps,
En se renouvelant au moins aussi vite qu’elle est consommée.
Les ressources renouvelables sont donc les produits d’origine végétale comme le bois, le liège, le bambou, le chanvre, le lin, le liège, etc. ainsi que les produits d’origine animale comme la laine de mouton.
En revanche sont exclus les matériaux géosourcés, étant donné le nombre d’années nécessaires au renouvellement de ces ressources pouvant atteindre le million d’années.
En savoir plus
Selon l’Article R171-17 du Code de la construction et de l’habitation, « les informations relatives aux matériaux issus de ressources renouvelables incorporées, traduites dans un indicateur de stockage du carbone issu de l’atmosphère et exprimées au travers d’un indicateur de la quantité de carbone issu de l’atmosphère stockée dans le produit de construction ou de décoration. Les ressources renouvelables sont issues d’espèces végétales ou animales ayant une capacité de reproduction propre et dont l’exploitation est telle que le prélèvement exercé par l’activité humaine n’excède pas leurs capacités naturelles de renouvellement. » L’ensemble des déclarations environnementales des produits et d’équipements de la filière du bâtiment est référencé sur le site INIES .
Primes et pénalités du montant de la contribution financière
La loi AGEC instaure à l’article 62 un système de primes et pénalités, également appelées bonus-malus, qui, en fonction des critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’éco participation.
Les critères de primes ou de pénalité devront être affichés, comme par exemple la présence de substance dangereuses ou la recyclabilité des produits, conformément au décret du 29 avril 2022 relatif à L’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales.
Information complémentaire :L’affichage environnementale volontaire
L’affichage environnemental consiste à fournir une information transparente objective et vérifiée pour le consommateur, sous forme de note (A, B, C, D, E), sur les produits et services, en rayonnage ou sur internet.
La réalisation d’un affichage environnemental n’est actuellement pas obligatoire. Le metteur sur le marché qui souhaite le mettre en place choisit de communiquer volontairement sur l’aspect environnemental de son produit. Dans ce cas, il doit respecter la méthodologie validée par les pouvoirs publics.
