Le réemploi des emballages professionnels est désormais une priorité inscrite dans la législation française. Pour s’assurer du respect des objectifs fixés, une déclaration obligatoire doit être transmise à l’ADEME chaque année. La prochaine échéance est fixée au 31 mai 2025 et Ecomaison vous propose des solutions.
Des objectifs réglementaires fixés par décret
Avec le Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022, des objectifs précis de réemploi des emballages sont définis en fonction du chiffre d’affaires des entreprises.
Cette réglementation concerne l’ensemble des acteurs mettant des emballages sur le marché, avec une attention particulière portée aux emballages industriels et commerciaux. Ecomaison se mobilise pour simplifier cette obligation et accompagner les entreprises dans leur mise en conformité.
Quelles sont vos obligations ?
Votre entreprise met sur le marché des emballages professionnels ?
Vous êtes concernés par les obligations suivantes :
- Votre entreprise commercialise sur le marché français plus de 10 000 unités de produits emballés par an, elle alors est soumise à l’obligation réglementaire de déclarer ses emballages professionnels, et ce quel que soit le chiffre d’affaires.
- À partir de 50M€ de chiffre d’affaires annuel, votre entreprise a également une obligation de résultats. L’objectif de réemploi en 2024 : 6% des quantités mises en marché.
- Enfin les entreprises adhérentes chez Ecomaison au titre de la catégorie 2, les « non inertes » de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (aussi nommée “REP PMCB”) doivent procéder séparément à la déclaration du réemploi des emballages des produits suivants : Mortiers, enduits, vernis, résines, métaux, bois, plâtre, mousses, plastiques…
Limitations
À noter que cette déclaration concerne exclusivement vos emballages professionnels.
- Elle ne concerne pas : Vos emballages inclus dans la filière des emballages des ménages et vos emballages inclus dans la filière des contenus et contenants des produits chimiques.
Nos solutions
Ecomaison offre à tous ses adhérents concernés par l’obligation de réemploi des emballages, la possibilité de procéder à la déclaration dans l’Espace Services. Les données déclarées et consolidées sont ensuite envoyées à l’ADEME.
Nous sommes également responsable de recueillir et transmettre à l’ADEME les déclarations des entreprises liées à la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment.
- Vous pouvez directement faire cette déclaration sur l’Espace Services d’Ecomaison :
- Ou bien vous pouvez réaliser cette déclaration sur le site de l’ADEME :
Deux formulaires à votre disposition
Deux formulaires de déclaration distincts sont disponibles directement dans votre Espace services pour remplir cette obligation.
Les informations transmises permettront également d’alimenter les analyses d’impact et travaux préparatoires menés par Ecomaison, en prévision de la nouvelle filière des emballages professionnels dont l’entrée en application est prévue à l’été 2025 !